Art. 8
En vigueur depuis le 25 mai 2009
Article 8
1. L’exonération prévue à l’article 1er est accordée dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 pour l’introduction des biens personnels effectuée par un particulier afin de meubler une résidence secondaire.
L’exonération n’est accordée que si:
a)
la personne concernée est propriétaire de la résidence secondaire ou l’a prise en location pour une période de douze mois au moins;
b)
les biens introduits correspondent au mobilier normal de la résidence secondaire.
2. L’exonération est également accordée dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 en cas d’introduction de biens vers la résidence normale ou vers une autre résidence secondaire à la suite de l’abandon d’une résidence secondaire, à la condition que les biens en question aient été réellement en la possession de l’intéressé et affectés à l’usage de celui-ci avant l’établissement d’une seconde résidence.
La dernière introduction doit être effectuée au plus tard douze mois après l’abandon de la résidence secondaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:55:oj#art-8