Art. 11.tit_1
Responsabilité des personnes morales
En vigueur depuis le 18 juin 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:52:oj#art-11.tit_1
Art. 11.tit_1 · Responsabilité des personnes morales