Art. 34
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 34
Le dépositaire est responsable, selon le droit national de l’État membre d’origine de la société d’investissement, à l’égard de la société d’investissement et des porteurs de parts, de tout préjudice subi par eux et résultant de l’inexécution injustifiable ou de la mauvaise exécution de ses obligations.
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