Art. 11
Utilisation des exclusions
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 11
Utilisation des exclusions
Aucune des règles, procédures, aucun des programmes, aucun des accords, aucune des dispositions et aucun des marchés visés dans la présente section ne peuvent être utilisés aux fins de se soustraire aux dispositions de la présente directive.
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