Art. 12
Marchés passés en vertu de règles internationales
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 12
Marchés passés en vertu de règles internationales
La présente directive ne s’applique pas aux marchés régis par:
a)
des règles de procédure spécifiques en application d’un accord ou d’un arrangement international, conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers;
b)
des règles de procédures spécifiques en application d’un accord ou d’un engagement international conclus, relatifs au stationnement de troupes et concernant les entreprises d’un État membre ou d’un pays tiers;
c)
les règles de procédures spécifiques d’une organisation internationale achetant pour l’accomplissement de ses missions, ou aux marchés qui doivent être attribués par un État membre conformément auxdites règles.
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