Art. 16
Marchés de services visés à l’annexe II
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 16
Marchés de services visés à l’annexe II
Les marchés portant sur des services couverts par l’article 2 qui sont visés à l’annexe II sont attribués conformément à l’article 18 et à l’article 30, paragraphe 3.
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