Art. 66
Contenu de l’état statistique
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 66
Contenu de l’état statistique
L’état statistique précise le nombre et la valeur des marchés attribués par État membre ou pays tiers des soumissionnaires retenus. Il porte, séparément, sur les marchés de fournitures, de services et de travaux.
Les données visées au premier alinéa, sont ventilées en précisant, suivant la procédure choisie, les fournitures, services et travaux identifiés par groupe de la nomenclature CPV.
Lorsque les marchés ont été passés selon une procédure négociée sans publication d’un avis de marché, les données visées au premier alinéa sont en outre ventilées suivant les conditions visées à l’article 28.
Le contenu de l’état statistique est fixé conformément à la procédure visée à l’article 67, paragraphe 2.
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