Art. 14
Relevé des stocks commerciaux
En vigueur depuis le 14 sept. 2009
Article 14
Relevé des stocks commerciaux
1. Les États membres communiquent à la Commission un relevé statistique mensuel portant sur les niveaux des stocks commerciaux détenus sur leur territoire national. Ils veillent à cet effet à protéger le caractère sensible des données et s’abstiennent de faire mention des noms des propriétaires des stocks concernés.
2. Sur la base des relevés qui lui auront été transmis par les États membres, la Commission publie un relevé statistique mensuel relatif aux stocks commerciaux dans la Communauté, en utilisant des niveaux agrégés.
3. Les règles relatives à la communication et à la publication des relevés statistiques, ainsi que leur fréquence, peuvent être modifiés conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2.
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