Direttiva (UE) 2009/103
DIRETTIVA · n° 103
Direttiva (UE) 2009/103
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Sommaire du texte
62 articles
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS CONCERNANT LES VÉHICULES AYANT LEUR STATIONNEMENT HABITUEL SUR LE TERRITOIRE D’UN PAYS TIERS
CHAPITRE 3
MONTANTS MINIMAUX COUVERTS PAR L’ASSURANCE OBLIGATOIRE
CHAPITRE 4
INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN VÉHICULE NON IDENTIFIÉ OU UN VÉHICULE POUR LEQUEL IL N’A PAS ÉTÉ SATISFAIT À L’OBLIGATION D’ASSURANCE VISÉE À L’ARTICLE 3
CHAPITRE 5
CATÉGORIES SPÉCIFIQUES DE VICTIMES, CLAUSES D’EXCLUSION, PRIME UNIQUE, VÉHICULES EXPÉDIÉS D’UN ÉTAT MEMBRE DANS UN AUTRE
CHAPITRE 6
ATTESTATION, FRANCHISES, ACTION DIRECTE
CHAPITRE 7
INDEMNISATION DES SINISTRES RÉSULTANT DE TOUT ACCIDENT CAUSÉ PAR UN VÉHICULE COUVERT PAR L’ASSURANCE VISÉE À L’ARTICLE 3
CHAPITRE 8
DISPOSITIONS FINALES