Art. 11
Modification des annexes
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 11
Modification des annexes
1. L’adjonction à l’annexe I de prescriptions minimales supplémentaires applicables à des équipements de travail spécifiques, visées au point 3 de l’annexe I, est arrêtée par le Conseil selon la procédure prévue à l’article 137, paragraphe 2, du traité.
2. Sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE les adaptations de nature strictement technique des annexes en fonction:
a)
de l’adoption de directives en matière d’harmonisation technique et de normalisation, concernant les équipements de travail; ou
b)
du progrès technique, de l’évolution des réglementations ou spécifications internationales ou des connaissances dans le domaine des équipements de travail.
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