Art. 12
Interdiction des intérêts
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 12
Interdiction des intérêts
Les États membres interdisent l’octroi d’intérêts ou de tout autre avantage liés à la durée pendant laquelle le détenteur de monnaie électronique détient de la monnaie électronique.
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