Art. 13.tit_1
Procédures de réclamation et de recours extrajudiciairesen vue du règlement des litiges
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:110:oj#art-13.tit_1