Art. 20
Modifications apportées à la directive 2006/48/CE
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 20
Modifications apportées à la directive 2006/48/CE
La directive 2006/48/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 4 est modifié comme suit:
a)
le point 1) est remplacé par le texte suivant:
«1) “établissement de crédit”: une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte;»
b)
le point 5) est remplacé par le texte suivant:
«5) “établissement financier”: une entreprise, autre qu’un établissement de crédit, dont l’activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 et 15 de la liste figurant à l’annexe I.»
2)
Le point suivant est ajouté à l’annexe I:
«15.
Émission de monnaie électronique».
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