Art. 65
En vigueur depuis le 19 oct. 2009
Article 65
1. L’exonération est limitée aux imprimés à caractère publicitaire qui répondent aux conditions suivantes:
a)
les imprimés doivent porter de façon apparente le nom de l’entreprise qui produit, vend ou loue les marchandises, ou qui offre les prestations de services auxquelles ils se rapportent;
b)
chaque envoi ne doit comprendre qu’un seul document ou un seul exemplaire de chaque document s’il est composé de plusieurs documents;
c)
les imprimés ne doivent pas faire l’objet d’envois groupés d’un même expéditeur à un même destinataire.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les envois comprenant plusieurs exemplaires d’un même document peuvent bénéficier de l’exonération si leur poids total brut n’excède pas 1 kilogramme.
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