Direttiva (UE) 2009/133
DIRETTIVA · n° 133
Direttiva (UE) 2009/133
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Sommaire du texte
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
RÈGLES APPLICABLES AUX FUSIONS, SCISSIONS, SCISSIONS PARTIELLES, À L’APPORT D’ACTIFS ET À L’ÉCHANGE D’ACTIONS
CHAPITRE III
CAS PARTICULIER DE L’APPORT D’UN ÉTABLISSEMENT STABLE
CHAPITRE IV
CAS PARTICULIER DES ENTITÉS TRANSPARENTES
CHAPITRE V
RÈGLES APPLICABLES AU TRANSFERT DU SIÈGE STATUTAIRE D’UNE SE OU D’UNE SCE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES