Art. 17
Sanctions
En vigueur depuis le 21 oct. 2009
Article 17
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ces mesures à la Commission au plus tard le 14 décembre 2012, et l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure.
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