Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 21 oct. 2009
Article 2
Champ d’application
1. La présente directive s’applique aux pesticides qui sont des produits phytopharmaceutiques tels que définis à l’article 3, point 10) a).
2. La présente directive s’applique sans préjudice des autres dispositions de la législation communautaire.
3. Les dispositions de la présente directive n’empêchent pas les États membres d’appliquer le principe de précaution à la limitation ou à l’interdiction de l’utilisation des pesticides dans des circonstances ou des zones spécifiques.
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