Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article premier
Objet
La présente directive établit des règles concernant:
1)
l'accès aux activités non salariées de l'assurance directe et de la réassurance ainsi que leur exercice, au sein de la Communauté;
2)
le contrôle des groupes d'assurance et de réassurance;
3)
l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance directe.
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