Art. 109.tit_1
Simplifications autorisées dans le cadre de la formule standard
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:138:oj#art-109.tit_1
Art. 109.tit_1 · Simplifications autorisées dans le cadre de la formule standard