Art. 114
Mesures d'exécution
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 114
Mesures d'exécution
La Commission arrête des mesures d'exécution précisant ce qui suit:
1)
la procédure à suivre pour l'approbation des modèles internes;
2)
les adaptations à apporter aux normes définies aux articles 120 à 125, afin de tenir compte du champ d'application limité des modèles internes partiels.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 301, paragraphe 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:138:oj#art-114