Art. 119
Écarts sensibles par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la formule standard
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 119
Écarts sensibles par rapport aux hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la formule standard
Lorsqu'il n'est pas approprié de calculer le capital de solvabilité requis en application de la formule standard conformément à la sous-section 2, parce que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul selon la formule standard, les autorités de contrôle peuvent, par décision motivée, exiger de l'entreprise concernée qu'elle utilise un modèle interne pour calculer son capital de solvabilité requis ou les modules de risque pertinents de celui-ci.
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