Art. 12
Entreprises de réassurance cessant leur activité
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 12
Entreprises de réassurance cessant leur activité
1. Les entreprises de réassurance qui, au 10 décembre 2007, ont cessé de souscrire de nouveaux contrats de réassurance et se contentent d'administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité ne relèvent pas de la présente directive.
2. Les États membres dressent une liste des entreprises de réassurance concernées et ils la communiquent à tous les autres États membres.
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