Art. 127
Mesures d'exécution
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 127
Mesures d'exécution
Afin de garantir une approche harmonisée de l'utilisation des modèles internes dans toute la Communauté et de favoriser une meilleure évaluation du profil de risque des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que de la gestion de leurs activités, la Commission arrête des mesures d'exécution des articles 120 à 126.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 301, paragraphe 3.
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