Art. 141
Pouvoirs de contrôle en cas de détérioration des conditions financières
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 141
Pouvoirs de contrôle en cas de détérioration des conditions financières
Nonobstant les articles 138 et 139, lorsque la solvabilité de l'entreprise continue à se détériorer, les autorités de contrôle ont le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire pour sauvegarder les intérêts des preneurs dans le cas des contrats d'assurance, ou assurer l'exécution des obligations découlant de contrats de réassurance.
Ces mesures sont proportionnées et tiennent donc compte du degré et de la durée de la détérioration de la solvabilité de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée.
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