Art. 147
Notification préalable à l'État membre d'origine
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 147
Notification préalable à l'État membre d'origine
Toute entreprise d'assurance qui désire exercer pour la première fois dans un ou plusieurs États membres ses activités dans le cadre de la libre prestation de services est tenue d'en informer au préalable les autorités de contrôle de l'État membre d'origine en indiquant la nature des risques et des engagements qu'elle se propose de couvrir.
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