Art. 151
Non-discrimination à l'égard des personnes présentant une demande d'indemnisation
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 151
Non-discrimination à l'égard des personnes présentant une demande d'indemnisation
L'État membre d'accueil exige de l'entreprise d'assurance non-vie qu'elle fasse en sorte que les personnes présentant une demande d'indemnisation au titre d'événements survenant sur son territoire ne soient pas placées dans une situation moins favorable du fait que l'entreprise couvre un risque, autre que la responsabilité du transporteur, de la branche 10 de la partie A de l'annexe I en régime de prestation de services et non par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet État membre.
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