Art. 161
Liquidation d'une entreprise de réassurance
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 161
Liquidation d'une entreprise de réassurance
En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.
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