Art. 174
Principe et conditions régissant l'exercice de l'activité de réassurance
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 174
Principe et conditions régissant l'exercice de l'activité de réassurance
Aucun État membre n'applique aux entreprises de réassurance des pays tiers entamant ou exerçant l'activité de réassurance sur son territoire des dispositions induisant un traitement plus favorable que celui réservé aux entreprises de réassurance qui ont leur siège social dans cet État membre.
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