Art. 180
Intérêt général
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 180
Intérêt général
Ni l'État membre où le risque est situé ni l'État membre de l'engagement ne peuvent empêcher le preneur d'assurance de conclure un contrat avec une entreprise d'assurance agréée dans les conditions énoncées à l'article 14, pour autant que la conclusion de ce contrat ne soit pas en opposition avec les dispositions juridiques protégeant l'intérêt général dans l'État membre où le risque est situé ou dans l'État membre de l'engagement.
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