Art. 189
Participation à des régimes de garantie nationaux
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 189
Participation à des régimes de garantie nationaux
Les États membres d'accueil peuvent imposer aux entreprises d'assurance non-vie d'être affiliées et de participer, dans les mêmes conditions que les entreprises d'assurance non-vie qui sont agréées sur leur territoire, à tout régime destiné à garantir le paiement des créances d'assurance aux assurés et aux tiers lésés.
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