Art. 208
Interdiction de la cession obligatoire d'une partie des souscriptions
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 208
Interdiction de la cession obligatoire d'une partie des souscriptions
Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance vie qu'elles cèdent une partie de leurs souscriptions relatives aux activités énumérées à l'article 2, paragraphe 3, à un ou plusieurs organismes déterminés par le droit national.
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