Art. 241
Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: mesures d'exécution
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 241
Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: mesures d'exécution
Afin de garantir l'application uniforme des articles 236 à 240, la Commission arrête des mesures d'exécution précisant:
a)
les critères à appliquer pour déterminer si les conditions fixées à l'article 236 sont respectées;
b)
les critères à appliquer pour déterminer ce qui doit être considéré comme une situation d'urgence, aux fins de l'article 239, paragraphe 2; et
c)
les procédures à suivre par les autorités de contrôle lorsqu'elles échangent des informations, exercent leurs droits et remplissent leurs obligations conformément aux articles 237 à 240.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 301, paragraphe 3.
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