Art. 261
Entreprises mères ayant leur siège en dehors de la Communauté: équivalence
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 261
Entreprises mères ayant leur siège en dehors de la Communauté: équivalence
1. En cas d'équivalence de contrôle, au sens de l'article 260, les États membres s'appuient sur le contrôle du groupe exercé de façon équivalente par les autorités de contrôle du pays tiers, conformément au paragraphe 2.
2. Les articles 247 à 258 s'appliquent mutatis mutandis à la coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers.
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