Art. 265
Transactions intragroupe
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 265
Transactions intragroupe
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque l'entreprise mère d'une ou plusieurs entreprises d'assurance ou de réassurance est une société holding mixte d'assurance, les autorités responsables du contrôle de ces entreprises d'assurance ou de réassurance exercent un contrôle général des transactions entre ces entreprises d'assurance ou de réassurance et la société holding mixte d'assurance et ses entreprises liées.
2. Les articles 245, 249 à 255 et 258 s'appliquent mutatis mutandis.
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