Art. 302
Notifications avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 57 à 63
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 302
Notifications avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 57 à 63
La procédure d'évaluation des acquisitions envisagées ayant fait l'objet d'une notification visée à l'article 57 auprès des autorités compétentes avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 57 à 63 est menée conformément au droit national des États membres en vigueur au moment de ladite notification.
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