Art. 307 · Période transitoire pour l'article 57, point 3), et l'article 60, point 6), de la directive 2005/68/CE

Art. 307

Période transitoire pour l'article 57, point 3), et l'article 60, point 6), de la directive 2005/68/CE

En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 307 Période transitoire pour l'article 57, point 3), et l'article 60, point 6), de la directive 2005/68/CE Un État membre peut reporter l'application des dispositions de l'article 57, point 3), de la directive 2005/68/CE modifiant l'article 15, paragraphe 3, de la directive 73/239/CEE et des dispositions de l'article 60, point 6), de la directive 2005/68/CE jusqu'au 10 décembre 2008.
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