Art. 307.tit_1
Période transitoire pour l'article 57, point 3), et l'article 60, point 6), de la directive 2005/68/CE
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:138:oj#art-307.tit_1