Art. 32
Interdiction de refuser des contrats de réassurance ou de rétrocession
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 32
Interdiction de refuser des contrats de réassurance ou de rétrocession
1. L'État membre d'origine d'une entreprise d'assurance ne peut refuser un contrat de réassurance conclu avec une entreprise de réassurance ou une entreprise d'assurance agréée conformément à l'article 14, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette entreprise d'assurance.
2. L'État membre d'origine d'une entreprise de réassurance ne peut refuser un contrat de rétrocession conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance ou une entreprise d'assurance agréée conformément à l'article 14, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette entreprise d'assurance.
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