Art. 56
Rapport sur la solvabilité et la situation financière: mesures d'exécution
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 56
Rapport sur la solvabilité et la situation financière: mesures d'exécution
La Commission arrête des mesures d'exécution précisant quelles informations doivent être publiées et par quels moyens.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 301, paragraphe 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:138:oj#art-56