Art. 65
Échange d'informations entre les autorités de contrôle des États membres
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 65
Échange d'informations entre les autorités de contrôle des États membres
L'article 64 ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les autorités de contrôle des différents États membres. Ces informations relèvent du secret professionnel prévu à l'article 64.
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