Art. 82
Qualité des données et application d'approximations, y compris par approches au cas par cas, pour les provisions techniques
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 82
Qualité des données et application d'approximations, y compris par approches au cas par cas, pour les provisions techniques
Les États membres veillent à ce que les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des processus et procédures internes de nature à garantir le caractère approprié, l'exhaustivité et l'exactitude des données utilisées dans le calcul de leurs provisions techniques.
Lorsque, dans des circonstances particulières, les entreprises d'assurance et de réassurance ne disposent pas de suffisamment de données d'une qualité appropriée pour appliquer une méthode actuarielle fiable à un ensemble ou à un sous-ensemble de leurs engagements d'assurance ou de réassurance, ou de créances découlant de contrats de réassurance et de véhicules de titrisation, des approximations adéquates, y compris par approches au cas par cas, peuvent être utilisées pour le calcul de la meilleure estimation.
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