Art. 85
Relèvement des provisions techniques
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 85
Relèvement des provisions techniques
Dans la mesure où le calcul des provisions techniques des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions des articles 76 à 83, les autorités de contrôle peuvent exiger des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles en relèvent le montant jusqu'au niveau déterminé par application de ces articles.
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