Art. 15
Restrictions quantitatives
En vigueur depuis le 26 nov. 2009
Article 15
Restrictions quantitatives
Chaque État membre veille à ce que, pour chaque variété de conservation, la quantité de semences commercialisée annuellement n’excède pas la quantité nécessaire pour produire des légumes sur le nombre d’hectares fixé à l’annexe I pour les différentes espèces.
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