Art. 24
Cas d'exclusion
En vigueur depuis le 26 nov. 2009
Article 24
Cas d'exclusion
Une variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières ne peut être admise aux catalogues nationaux des variétés:
a)
si elle figure déjà dans le catalogue commun des variétés des espèces de légumes en tant que variété autre qu’une variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières ou si elle a été supprimée du catalogue commun des variétés des espèces de légumes au cours des deux dernières années ou si le délai accordé au titre de l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2002/55/CE a expiré moins de deux ans auparavant; ou
b)
si elle fait l’objet d’une protection communautaire des obtentions végétales en vertu du règlement (CE) no 2100/94 ou d’un titre national de protection des variétés végétales ou si une demande en ce sens est en instance.
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