Direttiva (UE) 2010/13

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Sommaire du texte

36 articles

CHAPITRE I

DÉFINITIONS

CHAPITRE II

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS À LA DEMANDE

CHAPITRE V

DISPOSITIONS SUR LES DROITS EXCLUSIFS ET LES BREFS REPORTAGES D’ACTUALITÉ DANS LA RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE

CHAPITRE VI

PROMOTION DE LA DISTRIBUTION ET DE LA PRODUCTION DE PROGRAMMES TÉLÉVISÉS

CHAPITRE VII

PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET TÉLÉACHAT

CHAPITRE VIII

PROTECTION DES MINEURS DANS LA RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE

CHAPITRE IX

DROIT DE RÉPONSE DANS LA RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE

CHAPITRE X

COMITÉ DE CONTACT

CHAPITRE XI

COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES DE RÉGULATION DES ÉTATS MEMBRES

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS FINALES