Direttiva (UE) 2010/24

62 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

62 articles

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II

ÉCHANGE D’INFORMATIONS

CHAPITRE III

ASSISTANCE AUX FINS DE LA NOTIFICATION DE DOCUMENTS

CHAPITRE IV

MESURES DE RECOUVREMENT OU MESURES CONSERVATOIRES

CHAPITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT TOUS LES TYPES DE DEMANDES D’ASSISTANCE

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES