Art. 25 · Comité

Art. 25

Comité

En vigueur depuis le 16 mars 2010
Article 25 Comité 1.   La Commission est assistée par le comité du recouvrement. 2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2010:24:oj#art-25