Art. 29
Abrogation de la directive 2008/55/CE
En vigueur depuis le 16 mars 2010
Article 29
Abrogation de la directive 2008/55/CE
La directive 2008/55/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2012.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive.
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