Art. 8
Demande de notification de certains documents relatifs à des créances
En vigueur depuis le 16 mars 2010
Article 8
Demande de notification de certains documents relatifs à des créances
1. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise notifie au destinataire l’ensemble des documents, y compris ceux comportant une dimension judiciaire, qui émanent de l’État membre requérant et qui se rapportent à une créance visée à l’article 2 ou au recouvrement de celle-ci.
La demande de notification s’accompagne d’un formulaire type comportant au minimum les informations suivantes:
a)
le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;
b)
l’objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée;
c)
une description du document qui est joint ainsi que la nature et le montant de la créance concernée;
d)
les noms, adresses et coordonnées:
i)
du bureau responsable du document qui est joint et, s’il diffère,
ii)
du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant le document notifié ou concernant les possibilités de contestation de l’obligation de paiement.
2. L’autorité requérante n’introduit de demande de notification au titre du présent article que si elle n’est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions régissant la notification du document concerné dans l’État membre requérant ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.
3. L’autorité requise informe sans délai l’autorité requérante de la suite donnée à sa demande de notification, et plus particulièrement de la date de notification du document au destinataire.
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