Art. 11
Identification des opérateurs économiques
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Article 11
Identification des opérateurs économiques
À la demande des autorités de surveillance du marché, les opérateurs économiques identifient à l’intention desdites autorités, pendant une période d’au moins dix ans:
a)
tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement sous pression transportable;
b)
tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement sous pression transportable.
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